CVG

Conditions générales

1.Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats de vente ou de services établis par O.D.S.C., en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite, toutes les conditions générales et particulières imprimées sur les documents du Client ou des cocontractants.

Le Client est défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par O.D.S.C.

La commande forme le contrat et exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

Le contrat doit préciser le matériel (en reprenant les éléments de codification de la fiche produit) ou le service (détails des prestations, échéance, acompte,…), les quantités, délais, le lieu ainsi qu’éventuellement l’horaire de livraison souhaité par le Client.

Sauf preuve contraire, le Client reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente et en avoir pris connaissance.

Les présentes conditions générales peuvent également être consultées sur le site web d’O.D.S.C..

Si l’une des dispositions des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.

Le fait qu’O.D.S.C. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

 

2.  Commande

Toute commande n’est conclue qu’après confirmation écrite d’O.D.S.C.

Les modifications apportées par le Client à la commande doivent être notifiées par écrit et doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’O.D.S.C.

Le Client est sensé connaître les propriétés, caractéristiques techniques etc. de la marchandise ou du service. Il choisit le type de matériel ou de service en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive.

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et/ou service et ne pas avoir besoin de plus amples informations.

Les tarifs indiqués dans les offres d’O.D.S.C. restent valables pour une durée de trente (30) jours suivant la date du devis, sauf stipulation contraire.

 

3.  Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts à O.D.S.C.

De même, au cas où O.D.S.C. se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, elle pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts.

Le matériel livré voyage aux frais, risques et périls du Client sauf dol ou faute lourde dans le chef d’O.D.S.C. ou de ses préposés.

A la demande du Client, le matériel peut être installé par O.D.S.C. moyennant paiement selon les tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le Client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer O.D.S.C. de toutes données utiles (entre autres, la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Si besoin est, le Client mettra, lors de la livraison, un ascenseur ou un élévateur à la disposition du personnel de O.D.S.C.

Sauf contestation explicite du Client notifiée par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant l’installation par O.D.S.C., l’installation est réputée avoir été effectuée conformément à la commande du Client et suivant les règles de l’art.

 

4. Services en matière de consultance informatique et télécommunication

O.D.S.C. propose divers services tels que les audits de sécurité, vulnérabilité de l’architecture informatique, l’implémentation et l’intégration de solutions (de sécurité, de surveillance, de détection etc.), l’exploitation de serveurs informatiques ou télématiques, les applications logicielles et multimédia, la protection et sécurité des données ainsi que l’information, la gestion des contrôles et des accès des identités numériques, encryption.

Les prestations d’O.D.S.C. se déroulent en diverses étapes : le constat, le diagnostic, les changements à envisager, le plan d’action et enfin l’accompagnement.

O.D.S.C. dispense également des formations sur mesure selon les besoins et les attentes du Client.

 

 5. Prix – Conditions de paiement

Les prix et tarifs applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat (et qui valent également pour l’installation, le transport, les révisions, etc.) et dont le Client reconnaît qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.

Un acompte de 50 pour cent de la valeur de toute commande est exigé lors de la passation.

Tous les prix et tarifs sont nets, au départ de l’entrepôt, emballage normal inclus, à l’exclusion de tout impôt, taxe, TVA etc.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables en Euro, au comptant, au siège social d’O.D.S.C.

A défaut d’un paiement à son échéance, O.D.S.C. se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de la totalité des sommes dues de plein droit et sans formalités.

Aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf acceptation écrite par O.D.S.C.

Sauf accord contraire exprès, le Client s’engage à procurer à O.D.S.C., au plus tard, dans les 8 jours suivant la signature du contrat d’entretien ou de location, un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit d’O.D.S.C.

 

6Durée et fin de contrat

Sauf convention écrite contraire, les contrats émis sont conclus pour des prestations ponctuelles et prennent fin lorsque les parties ont exécuté l’ensemble de leurs obligations.

Chacune des parties peut mettre fin au contrat :

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de manquement grave aux présentes conditions générales. Est considéré comme manquement grave le non-respect des obligations respectives des parties, le défaut de paiement, la faute professionnelle, le défaut de prévoyance, la négligence etc.

— Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de trente (30) jours.

 

7. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu sans la présence physique d’O.D.S.C. et du consommateur, ce dernier dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément au prescrit de l’article VI. 47 du Code de droit économique.

Dans ce cas, aucune prestation ne peut être effectuée pendant ce laps de temps. Si le consommateur souhaite que les prestations commencent avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et écrite auprès d’O.D.S.C. Si le consommateur décide de faire usage de son droit de rétractation après que les prestations aient été entamées, celui-ci sera redevable d’une indemnité proportionnelle à ce qui aura été fourni par O.D.S.C. jusqu’au moment où celle-ci a été informée de l’utilisation du droit de rétractation. Conformément à l’article VI. 51 du Code de droit économique, le montant sera calculé sur base du prix fixé au contrat.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire disponible sur le site internet de la société à l’adresse suivante www.odsc.be ou faire une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision d’annuler le contrat conclu avec O.D.S.C.

 

8. Retard de paiement – clause pénale

Toute somme impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard conventionnels d’un montant égal au taux de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement.

Toute somme impayée à son échéance entrainera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal, intérêts et frais, avec un montant minimum de 75 €, sans préjudice des frais éventuels de justice.

 

9. Rupture de contrat – clause pénale

En cas d’annulation unilatérale du contrat par le Client, O.D.S.C.se réserve le droit d’exiger une indemnité forfaitaire équivalente à 20% du montant total de la commande.

Clause de réciprocité : sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où O.D.S.C. resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice au Client agissant à des fins non-professionnelles, O.D.S.C. sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant quinze jours, redevable au Client consommateur d’une indemnité égale à 20 % du montant total de la commande.

 

10. Clause de réserve de propriété

O.D.S.C. conserve son droit de propriété sur le matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le Client est seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure du matériel vendu.

Le Client s’engage à avertir O.D.S.C. de toute saisie pratiquée par un tiers sur le matériel vendu dont le prix n’a pas été intégralement payé.

De même, le Client s’engage à informer immédiatement O.D.S.C. au cas où le matériel livré et impayé se trouverait dans des lieux pris en location par le Client.

Le Client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification du matériel, des pièces et/ou des services.

 

11. Garanties – Responsabilité

Les garanties du matériel fourni par O.D.S.C. se limitent à celles données par ses fournisseurs.

Les prestations mentionnées dans le contrat seront exécutées par O.D.S.C., comme étant une obligation de moyens, tout au plus une obligation de sécurité, selon les connaissances et dans les limites techniques existantes.

En cas de mauvaise utilisation du matériel, d’absence d’entretien ou de chute du matériel, le Client ne pourra en aucun cas tenir O.D.S.C. pour responsable de la défectuosité du matériel.

Le matériel d’occasion est exclusivement vendu ou loué dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie quant à la qualité, la capacité, la durée de vie prévue etc., et pour lequel le Client reconnaît connaître et accepter les fonctionnalités existantes à ce moment-là.

Le Client utilisera le matériel en bon père de famille et conformément à sa destination.

O.D.S.C. décline toute responsabilité en cas d’erreur de manipulation par le Client.

 

12. Propriété intellectuelle 

Les créations (supports informatiques, analyses, logos, logiciels, outils bureautiques, documentations, etc.) d’O.D.S.C. sont protégées par la législation en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété pleine et entière, sauf disposition expresse en sens contraire.

Ces créations ne peuvent être utilisées par le Client que dans le cadre des conventions qui ont été conclues synallagmatiquement et uniquement sur le territoire belge, sauf autorisation expresse en sens contraire.

Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter ou de modifier, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel ou à des tiers les supports informatiques, écrits ou autres ressources mis à disposition sans l’accord préalable et écrit de O.D.S.C.

O.D.S.C. déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et aux services commercialisés et mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

 

13. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

 O.D.S.C. s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à respecter le secret professionnel et à faire montre de dignité, de probité et de délicatesse.

L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de services visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à O.D.S.C. et ne sont, en aucun cas, transmise à des tiers à des fins de marketing direct effectué par ceux-ci.

Le Client dispose de la possibilité :

–           de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ;

–           d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par le prestataire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.

–           de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social d’O.D.S.C., Rue Sainte Rita, 50 à 5004 Bouge, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : info@odsc.be, soit par l’intermédiaire de son site internet http://www.odsc.be

O.D.S.C. peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. O.D.S.C. peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

 

14. Contestations – Réclamations

Les contestations relatives aux factures doivent être formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la facture (date du cachet postal faisant foi), au siège social d’O.D.S.C., sous peine d’irrecevabilité.

Les contestations relatives aux prestations commandées doivent être introduites dans les 8 jours ouvrables suivant l’exécution et ce, par lettre recommandée adressée au siège social d’O.D.S.C., sous peine d’irrecevabilité

Les réclamations pour vices cachés doivent être introduites par lettre recommandée dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception du matériel vendu, au siège social d’O.D.S.C.

O.D.S.C. est seul compétent pour déclarer les réclamations pour vices caché fondées. Si les réclamations sont déclarées fondées, O.D.S.C. aura le choix entre une réduction du prix ou le remplacement du matériel.

En cas de vice apparent ou de non-conformité du matériel livré, dûment vérifié et accepté par O.D.S.C., le Client pourra, au choix d’O.D.S.C., obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du matériel, à l’exclusion de toute indemnité.

 

15. Cession

Sauf accord préalable et écrit d’O.DS.C., le contrat et/ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles, ni entièrement, ni partiellement, dans le chef du Client.

En cas d’accord préalable et écrit de O.D.S.C. quant à une cession d’un contrat dans le chef du Client, le Client cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant à O.D.S.C., toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé par le cédant à la date de mise en vigueur de la cession concernée.

 

16. Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis à une médiation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Le médiateur sera choisi par les parties dans l’arrondissement judiciaire de leur choix.

 

17. Tribunal compétent et droit applicable

 

En cas de litige, seule la loi belge sera d’application et les juridictions de Namur seront seules compétentes pour trancher le différend.

 

 

 

Conditions de vente

 

  1. Généralités

 

Sauf dispositions contraires mentionnées ci-après, les conditions générales précitées font partie intégrante des présentes.

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats de vente qui sont conclus par O.D.S.C. et ses clients.

 

  1. Garantie

Comme précisé ci-avant, les garanties du matériel fourni par O.D.S.C. se limitent à celles données par ses fournisseurs.

La garantie n’est pas d’application dans l’un des cas suivants:

1° toute déclaration tardive (c’est-à-dire par lettre recommandée, en dehors du délai de 8 ou de 30 jours suivant la date à laquelle la défaillance a été découverte), négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation de la machine. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le Client s’engage à contacter O.D.S.C. avant de procéder à n’importe quelle manipulation autre que celles reprises dans le manuel;

2° toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération, assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien, effectués sur la machine par le Client ou par un tiers non agréé par O.D.S.C. et qui n’est pas prévue dans le manuel d’utilisation;

3° toute modification du numéro de série de la machine;

4° tous dégâts causés par un déplacement ou un transport;

5° si les prescriptions d’entretien du fabricant ou de O.D.S.C. n’ont pas été respectées ou en cas d’utilisation de produits de consommation inappropriés;

6° toute intervention d’entretien;

7° pour les marchandises dont la durée d’utilisation normale est inférieure à celle du matériel garanti par O.D.S.C. La période de garantie est ramenée à trois mois pour les pièces de rechange livrées par O.D.S.C.;

8° toute autre destination, utilisation ou caractéristique de la machine que celles prévues par écrit par le fabricant ou par O.D.S.C.;

9° tout dommage, global ou partiel, causé au matériel par des produits connectés n’étant pas de la marque de l’appareil;

10° tout dommage causé par le matériel informatique, le logiciel, les données, les réseaux, les modems, proton, Internet ou encore, par une manipulation effectuée par le Client, qui y est liée.

 

Les dispositions de cet article ne portent nullement atteinte à ce qui est susmentionné dans les conditions générales concernant les vices.

La garantie est limitée au territoire de la Belgique.

Au cas où le Client ne souscrirait pas un contrat d’entretien, il déclare être parfaitement informé et accepter les présentes modalités de garantie, les frais de déplacement, le salaire horaire, le prix coûtant des produits de consommation, des pièces de rechange et les quantités minimums à commander.

La facturation minimum inclut toujours des frais de déplacement, ainsi qu’une demi-heure d’intervention technique.

 

  1. Clause résolutoire expresse

 

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, si minime soit-elle (notamment en cas de paiement non ponctuel), et s’il ne remédie pas à cette situation dans les 8 jours suivant sa mise en demeure, O.D.S.C. est en droit, soit d’exiger l’exécution du contrat, soit de résilier la vente aux torts du Client.

Dans ce cas, O.D.S.C. est en droit de réclamer une indemnisation forfaitaire fixée à 20 % du montant total de la vente, comme déterminée à l’article 9 des conditions générales précitées.

Dans ce dernier cas, le Client est tenu de renvoyer à ses frais les marchandises à O.D.S.C. et ce, dans les 48 heures suivant la résiliation du contrat.

À défaut, O.D.S.C. est autorisé à reprendre ou à faire reprendre les marchandises, et ce, sans autre formalité et aux frais du Client.

Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice des autres droits éventuels d’O.D.S.C. et du droit de réclamer son dommage réel.

 

 

Conditions de maintenance

 

1. Généralités

Les présentes conditions de maintenance sont d’application à tous les contrats d’entretien, conclus entre O.D.S.C. et ses clients.

 

2. Objet

Le contrat de maintenance comporte, exclusivement après appel du Client, les prestations suivantes:

1° L’entretien normal des machines et la fourniture des produits mentionnés dans le contrat, à l’exclusion de tous autres.

2° La fourniture et l’installation de toutes les pièces de rechange usuelles.

Les produits mentionnés aux points 1° et 2° ne peuvent être utilisés que pour les machines mentionnées dans le contrat.

Le prix indiqué dans le contrat couvre uniquement les prestations du fournisseur jusqu’à concurrence de maximum 25 % de plus que la moyenne du temps consacré annuellement à l’entretien de machines du même type. En cas de dépassement de la durée susmentionnée, O.D.S.C. est en droit de facturer le surplus d’heures de travail, ainsi que les frais de déplacement.

3° L’intervention d’un technicien qualifié en cas de panne, de défectuosité ou d’entretien du matériel, au lieu de service mentionné dans le contrat et pendant les heures ouvrables d’O.D.S.C.

4° Sauf disposition contraire et mention particulière de prix, l’entretien des produits connectés est exclu. Le matériel informatique, les logiciels, les données, les réseaux, les modems, et autres produits connectés au matériel concerné sont également toujours exclus, même s’ils ont été livrés par O.D.S.C.

 

O.D.S.C. se réserve le droit de facturer les interventions dans l’un des cas suivants:

1° Si la panne ou la défectuosité a été causée par :

– toute déclaration tardive, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation et tout accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation de la machine. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le Client s’engage à contacter O.D.S.C. avant de procéder à n’importe quelle manipulation autre que celles reprises dans le manuel;

– toute tentative ou intervention, réparation, modification, tout réglage, remplacement ou toute autre opération assimilable à des interventions ou des travaux d’entretien non prévus dans le manuel d’utilisation et effectués sur la machine par le Client ou par un tiers non agréé par O.D.S.C.;

– un déplacement ou un transport de la machine;

– le non-respect des prescriptions de maintenance d’O.D.S.C. ou l’utilisation de produits de consommation inadéquats;

– toute installation, utilisation, modification, ainsi que tout raccordement et/ou perturbation d’un ordinateur, télécopieur ou toute autre machine, imputable au Client ou à un tiers non agréé par O.D.S.C., que la possibilité d’application soit prévue ou non;

– toute cause étrangère, en ce compris la foudre, l’eau, le feu, une tension anormale, etc.;

– toute modification ou perturbation d’un produit connecté, d’une ligne téléphonique, d’une centrale téléphonique, du logiciel, du matériel informatique, des données, des réseaux, des modems, de proton, d’Internet ou autres, ou des manipulations par le Client qui y sont liées.

2° Si, à la demande du Client, une intervention d’un technicien a lieu en dehors des heures ouvrables du fournisseur et/ou à un autre endroit que le lieu de service mentionné dans le contrat.

3° pour la connexion de la machine, ainsi que le câblage.

4° pour une réinstallation de la machine.

5° pour d’éventuelle(s) adaptation(s) demandée(s) par le Client.

6° pour la mise à jour de logiciels et/ou de programmes.

 

Le fait qu’O.D.S.C. assure la maintenance de la machine n’engage pas sa responsabilité dans le cadre d’éventuelles interruptions et de leurs conséquences, ni de tout autre dommage, matériel ou corporel, en ce compris, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner, causé à des personnes, en ce compris le Client, ses préposés, l’utilisateur ou tout tiers ainsi qu’aux objets leur appartenant. Le Client garantira O.D.S.C. contre toute action, de tiers ou non, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol, dans le chef d’O.D.S.C.

Toute indemnité pour manque de jouissance ou manque à gagner est exclue, quelle que soit la nature ou la durée de l’intervention d’entretien.

La charge de la preuve de l’appel repose exclusivement sur le client. Au cas où le Client ne ferait pas ou insuffisamment appel au service d’entretien et que par conséquent la machine n’aurait pas été régulièrement entretenue et/ou qu’O.D.S.C. n’aurait pas été en mesure d’effectuer les interventions d’entretien requises, le Client ne peut pas invoquer cette négligence à l’encontre d’O.D.S.C. et il demeure en tout cas le seul responsable de tout dommage et/ou négligence.

 

Conditions relatives aux logiciels et à la connectivité

  1. Généralités

 Les présentes dispositions s’appliquent à tous les contrats (de vente, de location, de maintenance), services, missions et prestations occasionnelles et/ou autres liant O.D.S.C.et ses clients et ayant un rapport avec les logiciels.

Par le fait même d’installer et/ou d’utiliser un logiciel fourni par O.D.S.C., le Client reconnaît accepter irrévocablement les présentes conditions.

2. Les droits

  1. Sauf stipulation contraire, O.D.S.C. demeure, à tout moment, le seul titulaire de tous les droits d’auteur, les droits voisins, littéraires, artistiques et les droits de propriété intellectuelle sur tous les travaux et services effectués pour et/ou mis à la disposition du Client, contre paiement ou non.
  2. O.D.S.C. accorde au Client, pour la durée du contrat, une sous-licence qui confère à ce dernier un droit d’utilisation du logiciel, étant entendu que la sous-licence en question est non exclusive et incessible, sans lui octroyer toutefois le droit de copier, modifier ou mettre à disposition de tiers le logiciel en question, sauf en cas de contrat de licence spéciale.
  3. Les supports originaux des travaux, les médias et autres demeurent la propriété de O.D.S.C. et doivent, à sa première demande et en tout cas à la fin du contrat, lui être restitués par le Client, et ce, aux frais de ce dernier.
  4. Le Client s’engage à respecter les éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers et il signifie par la présente son accord avec les licences et/ou les conditions auxquelles les tiers en question soumettent l’utilisation du logiciel mis à disposition.
  5. Le Client doit de tout temps garantir intégralement O.D.S.C. contre toute action de tiers et il est tenu de l’indemniser de tout dommage direct ou indirect subi du fait du non-respect des dispositions du présent article.

 

3. Objet 

Le Client reconnaît et accepte que le logiciel d’O.D.S.C., ne contient pas de système de sauvegarde, ni de sécurisation des données.

O.D.S.C. se réserve le droit d’adapter ou de modifier le logiciel, à tout moment, sans notification au Client et sans droit pour celui-ci à réclamer de quelconques dommages et intérêts.

O.D.S.C. ne s’engage pas à développer, prévoir et/ou livrer des mises à jour pour le logiciel. Les mises à jour ou autres modifications éventuellement proposées par O.D.S.C. seront exclusivement disponibles à titre onéreux.

La livraison de logiciels est considérée comme une prestation de service distincte et non comme un accessoire à la livraison du hardware.

 

4. Installation

 

L’installation se déroule de la manière suivante:

– soit: l’installation est effectuée par le Client,

– soit: moyennant son accord, l’installation est effectuée gratuitement par O.D.S.C.

Dans cette hypothèse, l’installation est effectuée exclusivement à titre commercial, pour le compte du Client, à ses seuls risques et sous sa seule et entière responsabilité,

– soit: le Client peut demander à O.D.S.C. d’effectuer l’installation en régie.

 

Sauf accord écrit expressément contraire, le prix d’achat ne comprend pas l’installation.

Sauf s’il en a explicitement été convenu différemment par écrit, est seule comprise dans le prix d’installation, une installation unique, à l’exclusion de toute autre, du logiciel livré par O.D.S.C., sur l’ordinateur personnel du Client et sans procéder à une quelconque connexion. Une nouvelle installation est payable à l’avance.

En cas d’installation par O.D.S.C., le Client donnera à O.D.S.C. ou au tiers mandaté par ce dernier tous les accès et informations nécessaires et utiles.

L’installation par O.D.S.C. est réputée acceptée par le Client au moment de la signature du bon de travail ou d’installation, même s’il s’agit de la signature de bons de travail partiels.

Si l’installation ne peut pas être effectuée en raison d’une faute, négligence ou autre commise par le Client ou un tiers, le Client demeure tenu d’honorer toutes les factures.

Le Client est en tout cas responsable de sa propre infrastructure et/ou de sa configuration

et il doit veiller lui-même à ce que celle-ci lui permette d’utiliser le logiciel. La mise en place et l’élaboration d’un réseau Intranet est exclusivement à charge du Client.

O.D.S.C. se réserve de tout temps le droit de refuser l’installation, même une installation déjà entamée et/ou à exécuter en régie. Le cas échéant, O.D.S.C. n’est redevable d’aucune indemnisation.

O.D.S.C. n’est pas responsable des conséquences ou incidences que le logiciel peut avoir ou causer aux fichiers, logiciels ou matériel informatique existants ou utilisés par le Client, même en cas de faute grave, sauf en cas de dol.

 

5. Utilisation

 

Le Client est tenu, tant lors de la conclusion qu’en cours d’exécution du contrat et sous sa seule responsabilité, de fournir par écrit tous les renseignements utiles, en ce compris ceux relatifs à la compatibilité, par le biais de ses systèmes Intranet et/ou Internet. Toute modification, mise à niveau, intervention, réparation, maintenance ou autre des systèmes Intranet et/ou Internet du Client, entraînant une incompatibilité partielle ou totale avec le logiciel d’O.D.S.C. et/ou ayant une influence sur le bon fonctionnement du logiciel demeure exclusivement à charge et aux risques du Client. Le Client est tenu, à ses frais, à ses risques et sous sa propre responsabilité, de posséder et de tenir à la disposition d’O.D.S.C. tout le matériel et les logiciels nécessaires, compatibles et en bon état de fonctionnement, afin de permettre à cette dernière de délivrer et prester le service convenu dans des circonstances normales. Le Client devra à cette fin, le cas échéant, également donner à O.D.S.C. ou un tiers accès à ses locaux.

Le Client doit de tout temps, sous sa seule responsabilité et à ses frais, prendre les mesures adéquates pour stocker, conserver et/ou protéger ses fichiers contre toute forme de pertes, de détériorations, de modifications ou autres, et il a l’obligation de prendre toutes les mesures ad hoc pour protéger et sécuriser tant son infrastructure que son utilisation directe et/ou indirecte. À cet égard, la responsabilité d’O.D.S.C. est exclue, même en cas de faute grave, sauf toutefois en cas de dol.

Le Client est aussi seul responsable du contenu, de l’information, des données ou autres.

Le Client reconnaît disposer des connaissances et compétences nécessaires à l’utilisation des logiciels proposés par O.D.S.C.

Sauf stipulation contraire, le Client reconnaît acquérir ou utiliser le logiciel, en tout ou en partie, à des fins professionnelles.

À l’égard d’O.D.S.C., le Client reste le seul et unique responsable de toute utilisation du logiciel par un tiers, que ce soit avec ou sans son autorisation et/ou à son insu.

 

 

Conditions relatives aux formations

 

Formations : inscription, modalités pratiques d’exécution et d’annulation

Les demandes d’inscription se font par le site internet, fax, téléphone ou par courrier électronique avant la date de début de la formation à laquelle le Client souhaite s’inscrire.

Les horaires varient en fonction des cours.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le biais d’un bon de commande d’O.D.S.C.

La durée de validité de toute proposition de formation sur mesure est valable pour une durée de 30 jours calendrier. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires de celui-ci.

Les formations ont lieu dans les locaux d’O.D.S.C., dans les locaux du Client ou dans d’autres salles de proximité.

O.D.S.C. définit dans chacun de ses programmes de formation le niveau requis pour suivre la formation proposée. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si son niveau ou celui de son personnel amené à suivre l’une de ces formations correspond au niveau requis pour celle-ci.

O.D.S.C. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

Les informations, fournies par le Client lors de son inscription à l’une des formations, sont conservées dans les fichiers d’O.D.S.C. et peuvent être utilisées par celui-ci dans les limites fixées par la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

O.D.S.C. se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Toute annulation ou report de formation par le Client devra être signalé par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la formation.

A défaut, toute absence à la formation entrainera le paiement de la totalité du montant dû de la formation.

Le prix de toute formation commencée est dû intégralement, quel que soit le motif d’interruption invoqué.

Les supports de cours sont facturés séparément, ainsi que les frais de déplacement du formateur.

Dans le cas où le formateur apporte son propre matériel informatique, celui-ci sera également facturé.

 

 

 

 

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